Obligation d’information selon l’article 13 du RGPD pour nos clients, fournisseurs, prestataires et les personnes intéressées

Nom et coordonnées du responsable (art. 13 par. 1 point a) RGPD) :
ARPA SASU
8 rue de la Source – ZA Sud
67350 NIEDERMODERN
France

Nom et coordonnées du délégué à la protection des données (art. 13 par. 1 point b) RGPD) :
ARPA SASU
8 rue de la Source – ZA Sud
67350 NIEDERMODERN
France
E-mail : dpo@arpa-cooking.com

Informations pour les clients (B2B) et personnes intéressées
Informations pour les fournisseurs et prestataires

Informations pour les clients (B2B) et personnes intéressées
Finalité et bases juridiques du traitement des données (art. 13 par. 1 point c) RGPD)

1. Exécution et traitement des demandes des personnes intéressées (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
2. Contrôle de listes de sanctions (art. 6 par. 1 point c) RGPD en lien avec le Règlement (CE) n° 2580/2001 contre les personnes et organisations suspectées de terrorisme et le Règlement (CE) n° 881/2002 contre Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaida et les Taliban)
3. Création d’une offre pour les personnes intéressées (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
4. Conclusion de contrats de vente (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
5. Exécution d’obligations légales (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
6. Traitement de commandes et livraison (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
7. Traitement de réclamations (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
8. Exécution de mesures pour le développement des ventes (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
9. Soutien aux processus de l’entreprise par des prestataires (art. 28 RGPD)

Intérêts du responsable dans le cadre d’une pondération des intérêts (art. 13 par. 1 point d) RGPD)
S’applique aux objectifs 1, 3 à 8 :
• Mise en œuvre de publicité directe
• Enregistrement des données de clients potentiels et de partenaires pour des acquisitions
• Utilisation de données de solvabilité pour la prévention des défauts de paiement.
• Exercice de droits en justice et défense en cas de litiges juridiques
• Assurance de la sécurité informatique et du fonctionnement informatique de la société
• Prévention des délits
• Mesures de direction des activités et développement des services et produits

Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles (art. 13 par. 1 point e) RGPD)
Administrations, banques, experts-comptables, développeurs de logiciels, entreprises associées, prestataires de collecte de déchets, agences de renseignement.

Transmission dans des pays tiers (art. 13 par. 1 point f) RGPD)
Aucune transmission des données n’est effectuée vers des pays tiers.

Durée d’enregistrement conformément aux obligations de conservations légales (art. 13 par. 2 point a) RGPD)
La suppression des données personnelles a normalement lieu dans les dix ans suivant la fin de la relation contractuelle ou plus tôt si la personne intéressée ne devient pas cliente.

Droit d’information, de rectification, de suppression, de restriction, portabilité des données et refus (art. 13 par. 2 point b) RGPD)
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment un droit à l’information, à la rectification et à la suppression de vos données ainsi qu’un droit à la restriction de leur traitement et un droit à la portabilité des données. Pour cela, adressez-vous au responsable aux coordonnées indiquées.

Droit d’opposition (art. 21 par. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données est effectué pour la sauvegarde d’intérêts légitimes (objectifs 1, 3 à 8), vous avez le droit de vous opposer à ce traitement en vous adressant à nos coordonnées indiquées, si votre situation génère des motifs particuliers qui s’opposent à ce traitement des données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins qu’il ne soit destiné à la protection d’intérêts légitimes prioritaires de notre côté.

Droit de réclamation (art. 13 par. 2 point d) RGPD)
En tant que personne concernée, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué de la protection des données et de la liberté de l’information à l’adresse suivante : dpo@arpa-cooking.com.

Existence d’une nécessité de fourniture de données personnelles (art. 13 par. 2 point e) RGPD)
Les données recueillies sont requises pour le traitement des demandes des personnes intéressées, pour la création d’une offre, pour la conclusion de contrats de vente ou la poursuite des activités commerciales.

Informations pour les fournisseurs et prestataires
Finalité et bases juridiques du traitement des données (art. 13 par. 1 point c) RGPD)
• Achat et exécution de services de soutien pour la réalisation des objectifs de l’entreprise (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
• Exécution d’obligations légales (art. 6 par. 1 point f) RGPD)
• Envoi de documents d’information (art. 6 par. 1 point f) RGPD)

Intérêts du responsable dans le cadre d’une pondération des intérêts (art. 13 par. 1 point d) RGPD)
• Exercice de droits en justice et défense en cas de litiges juridiques
• Assurance de la sécurité informatique et du fonctionnement informatique de la société
• Prévention des délits
• Mesures de direction des activités et développement des services et produits

Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles (art. 13 par. 1 point e) RGPD)
Administrations, banques, experts-comptables, avocats, entreprises associées, prestataires de collecte de déchets, agences de renseignement.

Transmission dans des pays tiers (art. 13 par. 1 point f) RGPD)
Aucune transmission des données n’est effectuée vers des pays tiers.

Durée d’enregistrement conformément aux obligations de conservations légales (art. 13 par. 2 point a) RGPD)
La suppression des données personnelles a normalement lieu dans les dix ans suivant la fin de la relation contractuelle dans la mesure où la loi ne prévoit pas exceptionnellement une conservation plus longue ou en cas de rétractation d’un employé.

Droit d’information, de rectification, de suppression, de restriction portabilité des données et refus (art. 13 par. 2 point b) RGPD)
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment un droit à l’information, à la rectification et à la suppression de vos données ainsi qu’un droit à la restriction de leur traitement et un droit à la portabilité des données. Pour cela, adressez-vous à l’organisme responsable aux coordonnées indiquées.

Droit d’opposition (art. 21 par. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données est effectué pour la sauvegarde d’intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement en vous adressant à nos coordonnées indiquées, si votre situation génère des motifs particuliers qui s’opposent à ce traitement des données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins qu’il ne soit destiné à la protection d’intérêts légitimes prioritaires de notre côté.

Droit de réclamation (art. 13 par. 2 point d) RGPD)
En tant que personne concernée, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué chargé de la protection des données et de la liberté de l’information à l’adresse mail suivante dpo@arpa-cooking.com.

Existence d’une nécessité de fourniture de données personnelles (art. 13 par. 2 point e) RGPD)
Les données recueillies sont requises pour la conclusion et l’exécution de la relation contractuelle.